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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
p. 4723 |
Notes |
DO Actualité, n° 10, 20/03/2009, p. 18-19|BRDA, n° 6, 31/03/2009, p. 2 |
Ref |
99678 |
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Un arrêté du 2 mars 2009 publié au Journal officiel du 14 mars 2009 porte homologation de la norme d’exercice professionnelle (NEP) relative à la certification des comptes annuels dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Le projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avait été remis au Garde des Sceaux le 22 décembre 2008 et avait fait l’objet d’un avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009. Cette norme a pour objet de définir les principes et les modalités de mise en œuvre qui sont applicables à l’audit que le commissaire aux comptes effectue en vue de certifier les comptes des entités suscitées. Elle pose comme principe que, pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes doit accomplir les diligences que prévoient les NEP relatives à la certification des comptes en en adaptant les modalités de mise en œuvre.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | CERTIFICATION DES COMPTES | COMPTES ANNUELS | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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La NEP " Petites entreprises " Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2009 NEP d'audit pour les petites entités Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/04/2009 La NEP PE : une opportunité pour le commissariat aux comptes Article | Article de revue Ouverture | 00/03/2010 |
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